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Droit applicable, tribunaux et droits des consommateurs

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Divisibilité, renonciation, modifications et contact

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une condition ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur cette page. Pour toute question, contactez storycrewnu.org via le formulaire de la page Contacts, par [email protected], +41783260078 ou Rte du Signal 7, 1338 Ballaigues, Suisse.